CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site perioink.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») appartenant à la société COBALT S.A.S au capital de 5 000 EUROS, dont le siège est situé au 792 AV DE TOULOUSE 33140 CADAUJAC FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 910 354 125.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Cobalt peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Perioink.com (ci-après désigné le » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies sur le Site.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Cobalt se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Site est disponible en langues française.
1) Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, frais d’impression et d’expédition compris. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cobalt. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Cobalt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de Cobalt jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format parmi ceux proposés pour cette photographie. Il n’y a pas de stock, les impressions sont faites à la commande. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecrans d’identification ou de création d’un compte client.
• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site via STRIPE
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Stripe. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Cobalt.
5) Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
Traitement des commandes
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées dans les 48h. L’ensemble des oeuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Adresse de livraison
Cobalt livre en France métropolitaine et dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Chypre, République Tchèque, Danemark, Finlande, Polynésie Française, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Martinique, Pays-Bas, Nouvelle Calédonie, Norvège, Portugal, Réunion, Saint Martin, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni.. Livraison dans un autre pays : sur demande
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».
Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.
Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
Frais de ports
Cobalt a souhaité participer aux frais d’envoi des oeuvres. Les frais de port sont donc intégrés au prix de vente TTC.
Taxes et frais de douanes hors Union Européenne
Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Cobalt à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Cobalt le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour contrôler l’état des photographies. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même par mail à perioink@gmail.com
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) Droit de rétractation
Chaque photographie est confectionnée spécialement pour chaque Client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra ainsi pas demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
8) Droit de retour
Dans le cas où les oeuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour à perioink@gmail.com
Cobalt effectuera l’échange de l’article endommagé.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Yellow Korner.
9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à perioink@gmail.com
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos oeuvres et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, Cobalt ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, perioink.com informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.
4.1. Traitement de données relatives aux Services
4.1.1 Traitement
La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est visé à l’article 1.1. des présentes conditions générales d’utilisation.
Cobalt, responsable de traitement, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses services. Et y attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.
À ce titre, Cobalt s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses services.
4.1.2 Déclaration du traitement des informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1280165.
En créant votre compte vous acceptez les CGU du compte PERIOINK, vous devenez Client PERIOINK et vous allez bénéficier des services et avantages de PERIOINK. Si vous ne vous êtes pas opposé à la confirmation d’inscription, vous recevrez des informations et offres commerciales concernant PERIOINK par email ou sms. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à perioink@gmail.com.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse suivante : perioink@gmail.com
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur perioink.com.
4.1.3 Nature et finalité des données à caractère personnel
En utilisant notre portail ou nos services, l’Utilisateur est amené à communiquer à Cobalt des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de Perioink.com.
Ces données sont également utilisées :
– Pour la création et la gestion des comptes d’utilisateurs ;
– Pour la fourniture des services de PERIOINK ;
– Pour le suivi de la relation avec les utilisateurs ;
– Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux transporteurs ;
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par PERIOINK peuvent être :
– ses prénoms et nom
– son adresse de messagerie
– son numéro de téléphone
– son adresse postale
– son adresse Internet Protocol (IP)
– Son identifiant et son mot de passe
– Une copie des échanges entre PERIOINK et l’utilisateur
– Des informations relatives à sa navigation et son activité.
– Ses informations relatives à sa géolocalisation
Outils de suivi et applications
PERIOINK a recours aux outils suivants :
– Facebook Analytics : (Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland) outil d’analyse du trafic et des actions effectuées sur le Site ;
– Google Analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic ;
Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Publicité ciblée, e-mails et SMS
Avec votre consentement lorsqu’il est requis, Cobalt peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou sites tiers).
En ce qui concerne les emails promotionnels ou d’actualité: vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 4.3 ci-dessous.
En ce qui concerne la publicité ciblée : sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte ;
Sur des sites tiers: vous pouvez vous reporter à l’article 4.4 ci-dessous pour comprendre comment retirer votre consentement.
4.1.4 Fondement légal du traitement
En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a accepté, l’utilisateur est informé que les différents traitements de ses données sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation obligations contractuelles découlant des services proposés par la société.
4.1.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.
Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de Cobalt.
4.1.6 Destinataires des données
Cobalt est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec les imprimeurs (Vistaprint) et les transporteurs partenaires de Cobalt dans le cadre prévu par la présente politique.
Cobalt ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :
– Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services ;
– Lorsque Cobalt a l’obligation légale de le faire ou si Cobalt pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Cobalt , ses membres et plus généralement tout tiers.
Dans l’hypothèse où Cobalt vendrait ou acquerrait une entreprise ou des actifs, auquel cas elle se réserve la possibilité de partager vos données à caractère personnel avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, Cobalt peut agréger des données qui vous concernent et que Cobalt reçoit, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.
4.2 Transfert de données
En règle générale, Cobalt conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
Néanmoins, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), Cobalt transfère certaines des données à caractère personnel dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, Cobalt s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant pour la vie privée et les droits fondamentaux des personnes concernées (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
4.3 Droit de l’utilisateur
Vous bénéficiez :
– d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;
– d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession de Cobalt (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque Cobalt a un motif légitime de le faire)
– d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de Cobalt qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
– d’un droit d’opposition : vous pouvez opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
– d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à Cobalt d’en vérifier l’exactitude ;
si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que Cobalt poursuit prévalent les vôtres ;
lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
– d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à Cobalt ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
L’utilisateur peut exercer ces droits en contactant Cobalt à cette adresse : perioink@gmail.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.
En cas de différend entre Cobalt et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’utilisateur pourra adresser sa réclamation à Cobalt .
Si aucune solution satisfaisante pour l’utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’utilisateur réside habituellement.
4.4 Traitements de données techniques – Cookies
Cobalt procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.
Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d’être enregistrées, au titre de l’accès ou de l’utilisation du Site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque perioink.com et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.
A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :
Une première catégorie de cookies sont ceux qui strictement nécessaires à l’utilisation du Site. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Site en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Site à votre navigateur et à votre matériel. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu.
Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers services du Site. Ils ont pour objet de permettre à perioink.com d’améliorer le confort des utilisateurs. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.
Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Site.
Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, …).
Certains cookies de mesure d’audience vont permettre à Cobalt de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses partenaires et d’analyser ces visites, à savoir :
– Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; – Facebook : (Facebook Ireland Limited 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ; – Google Adwords (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Site ;
Une dernière catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’utilisateur de partager le contenu du Site avec d’autres personnes. C’est le cas par exemple des boutons applicatifs « Partager » ou « J’aime », provenant de réseaux sociaux comme « Facebook « Twitter », LinkedIn »).
Nous attirons votre attention sur l’identification que permet un tel bouton. En effet, le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Site. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.
Perioink.com n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site.
Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site ou ses Applications, si vous ne voulez pas que de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons, vous devez.
Perioink.com vous invite également à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d’exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
Enfin, une dernière catégorie de cookies concerne la publicité. Ce sont les cookies de publicité ciblée.
Ces cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts. Ces cookies sont déposés par les partenaires de perioink.com.
perioink.com ne gère pas les cookies de ses partenaires et n’a aucun contrôle sur ces cookies.
Attention : perioink.com peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, perioink.com ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci.
Sans préjudice de ce qui précède, perioink.com et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur pour identifier l’utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Comment exercer vos droits ?
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider :
– d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ; – de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Site ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, perioink.com décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l’impossibilité de consulter les cookies nécessaires ; – d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.
Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur est à nouveau recueilli.
Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur (http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ and http://www.allaboutcookies.org/fr/).
A titre indicatif, vous vous opposez à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Internet Explorer:
Allez dans Outils > Options Internet.
Cliquez sur l’onglet confidentialité.
Cliquez sur le bouton avancé, cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies ».
En savoir plus : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies
Pour Firefox:
En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionnez Options.
Sélectionnez le panneau Vie privée.
Paramétrez Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
Décochez Accepter les cookies.
En savoir plus : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Pour Chrome:
Cliquez sur l’icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d’outils du navigateur.
Sélectionnez Paramètres.
Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
Dans la section « cookies », vous pouvez bloquer les cookies et données de sites tiers
En savoir plus : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour Safari:
Allez dans Réglages > Préférences
Cliquez sur l’onglet Confidentialité
Dans la zone « Bloquer les cookies », cochez la case « toujours »
En savoir plus : http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES
La société Cobalt s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. La société Cobalt ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.
Cobalt ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Cobalt ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Cobalt s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’oeuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.
Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante perioink@gmail.com, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :
– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou
– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas..
2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Droits sur l’oeuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site perioink.com appartiennent à leur auteur et à Cobalt. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
2) Droit de propriété intellectuelle
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ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et Cobalt s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.